Les conditions d'emploi, d'accueil de l'enfant, de rémunération des assistants et assistantes maternels agréés ainsi que leurs garanties sociales sont définies par la "convention collective nationale des assistants maternels des particuliers employeurs"
L'activité d'assistante ou d'assistant maternel agréé s'exerce dans le cadre juridique de la "convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur".
Cette convention définit les conditions de travail et d'accueil d'un enfant au domicile de l'assistante ou de l'assistant maternel ainsi que les droits et obligations respectifs. Ce texte s'impose à tous les assistants maternels et à tous les particuliers employeurs. Certaines dispositions du Code de l’action sociale et des famille sviennent le compléter.
- Lire la convention collective
Les principales dispositions de la convention collective
Contrat de travail
Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant accueilli. La convention collective indique la liste des informations devant obligatoirement y figurer : la durée de la période d'essai, les périodes d'accueil de l'enfant, la rémunération, les indemnités de repas, d'entretien, les jours fériés travaillés.
La durée de l'accueil prédéterminée est importante : elle permet le calcul du salaire mensuel de base de l'assistant-e maternel-le.
Pour obtenir un contrat de travail, vous pouvez contacter le relais petite enfance proche de chez vous qui peut vous en faire parvenir un et vous accompagner pour le compléter si besoin.
- Contactez votre relais petite enfance
Vous pouvez aussi télécharger un contrat de travail sur le site de Pajemploi
- Consultez le site de Pajemploi
Certificat de travail et avenant au contrat
Pour télécharger le certificat de travail et l'avenant au contrat de travail, rendez-vous sur le site de pajemploi
Rémunération
Le salaire de l'assistante ou de l'assistant maternel est obligatoirement mensualisé pour qu'une rémunération régulière sur 12 mois soit assurée.
- En savoir plus sur la rémunération
Congés payés
Les assistantes et les assistants maternels ont droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué (entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante). La date des congés payés de l’assistante ou de l'assistant maternel est fixée par les parents employeurs. Si aucun accord n'est trouvé, l’assistante ou l'assistant maternel pourra fixer lui-même la date de ses congés : 4 semaines en été et 1 semaine en hiver.
- En savoir plus sur les congés payés
L'accord de prévoyance
Comme tout salarié, l'assistante ou l'assistant maternel bénéficie des prestations de l'assurance maladie.
Un accord national de prévoyance garantit depuis le 1er janvier 2005 prévoit, pour les salariés du particulier employeur et sous certaines conditions, une garantie complémentaire en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité. Pour le parent employeur, il prévoit une simplification des formalités.
- Consulter l'accord de prévoyance
- Consulter le site de l'Ircem, organisme qui met oeuvre l'accord de prévoyance
Repère
L’Ircem gère la protection sociale complémentaire et la prévoyance des assistantes et assistants maternels et des gardes d’enfants à domicile. Le Centre national Pajemploi transmet à l’Ircem toutes les informations utiles pour garantir les droits des salariés.
NB : L’IRCEM vous propose aussi un service d’accompagnement et de soutien psychologique, totalement confidentiel et gratuit. Tél. 08 01 01 10 10 du service gratuit d’écoute et de soutien psychologique de l’IRCEM PSYA
- En savoir plus
les documents utiles pour les assistantes maternelles :
Conseil départemental de la Savoie (PMI)
Pajemploi Urssaf
- Espace assistante maternelle
Mon enfant.fr
- espace professionnel assistante maternelle
- aide à l’installation de la CAF
- aide pour l’amélioration du lieu d’accueil
Santé :
- assurance maladie pour les salariés
- IRCEM
Pôle emploi :
- zen pôle emploi (pour les asmats)
Une ludothèque en ligne pour l’emprunt de jeux
Le livret d’accueil d’une assistante maternelle proposé par le RAM du Châtelard
Le projet d’accueil donne un cadre professionnel à la pratique de l’assistante maternelle. Il donne un sens au travail de l’assistante maternelle et facilite la communication avec les parents lors de l’embauche. Il aide à vérifier la compatibilité avec son futur employeur, tout en contribuant à créer une relation de confiance avec les parents. Il aide à gérer les conflits avec les parents employeurs, permet de se différencier par rapport aux autres assistantes maternelles et enfin contribue à valoriser la profession d’assistante maternelle