Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Show Dès le dépôt du dossier de surendettementIl est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement. La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires: titleContent. Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire. Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France. Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension. Saisies pouvant être suspendues
À savoir la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté. Mesures ne pouvant pas être suspenduesCertaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
Attention la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance: titleContent. Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes. Dès que le dossier est recevableLa décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires: titleContent et à certaines dettes locatives. Saisies pouvant être suspendues
À savoir la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté. Mesures ne pouvant pas être suspenduesCertaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
Attention la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance: titleContent. Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes. Questions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?Comment se passe la fin d'un dossier de surendettement ?La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes. Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnel pourra être entamée, afin d'effacer les dettes.
Quand la Banque de France efface les dettes ?pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
Quelle est la durée d'un plan de surendettement ?Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
Qu'estLa procédure vise à soustraire le débiteur à l'obligation de rembourser une partie de ses dettes, si ses revenus ne lui permettent pas d'honorer les échéances. C'est une procédure extrême, qui implique que d'autres options aient été écartées : Un rééchelonnement des remboursements. Une révision du taux d'intérêt.
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Fin plan de surendettement et harcèlement
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